Fondation

FONDATION PRIVEE DE SECOURS DU SYNDICAT DE LA POLICE JUDICIAIRE

Le Syndicat de la Police Judiciaire a constitué en 1951 une fondation de droit privé régie par l'article 80 et ss CC. La fondation a son siège à Genève, elle est inscrite au registre du commerce du canton sous le numéro fédéral CH-660.0.052.951-1.

La fondation a pour but de venir en aide, au moyen de prestation unique ou de rentes, aux survivants des membres du Syndicat de la Police Judiciaire et de venir en aide financièrement aux membres qui sont dans le besoin, en cas de vieillesse, invalidité, maladie ou accident. Elle peut recevoir des dons et legs afin d'assurer les prestations statutaires.

Le conseil de fondation a mandaté la société PricewaterhouseCoppers SA en qualité d'organe de révision.

La fondation est placée sous la surveillance de l'ASFIP GENEVE (autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance).

Conseil de fondation

Frédéric MULMANN président
Dorothée SOTTOCASA secrétaire
Xavier MOOSER trésorier
   
Contact fondation(at)spj-geneve.ch

STATUTS

DE LA

« FONDATION PRIVEE DE SECOURS

DU SYNDICAT DE LA POLICE JUDICIAIRE »

Préambule 

L’association du personnel de la Sûreté, à Genève, a constitué, en date du 3 août 1951, par devant Me Alphonse BERNASCONI, notaire à Genève, une fondation dite « Fondation de prévoyance de l’Association du personnel de la Sûreté, Genève ». 

Le 27 avril 2007, sur invitation de l’Autorité de surveillance suite à la révision du droit des fondations, la raison sociale de la fondation a été modifiée en « Fondation Privée de secours du Syndicat de la Police Judiciaire » et les statuts en vigueur adaptés.



Article premier : nom et siège

1.1.
La fondation dite « Fondation Privée de secours du Syndicat de la Police Judiciaire », dont le siège se trouve à Genève, est régie par les articles 80 et suivants du Code civil et par les présents statuts.



Article 2 : inscription et surveillance

2.1. 
La Fondation est placée sous la surveillance de l’autorité compétente et inscrite au Registre du commerce.



Article 3 : durée

3.1. 
La durée de la fondation est indéterminée.

3.2. 
Elle existe indépendamment du Syndicat de la Police Judiciaire (ci-après : SPJ).



Article 4 : but

4.1. 
La fondation a pour but de venir en aide, au moyen de prestation unique ou de rentes, aux survivants des membres du S.P.J.

4.2. 
La fondation a également pour but de venir en aide financièrement aux membres du SPJ qui sont dans le besoin, sans qu’il y ait faute grave de leur part, en cas de vieillesse, invalidité, maladie ou accident. Cette assistance peut être consentie dans les mêmes conditions à la famille du membre défunt. Elle ne poursuit aucun but lucratif.


A. Prestations au décès
 

4.3.
La fondation verse aux ayants droit d’un membre décédé une prestation unique, dont le montant sera au moins équivalent à la somme fixée par le règlement de la Caisse au décès de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (F.S.F.P).

4.4.
Ont droit à la prestation au décès, dans l’ordre exclusif suivant: 

  1. Le conjoint survivant du membre, pourvu qu’il ait vécu en communauté conjugale avec lui jusqu'à son décès  ou le partenaire survivant du membre, pourvu qu’il ait vécu en partenariat enregistré avec lui jusqu'à son décès.
  2. A parts égales entre eux, ceux qui ont avec le membre un lien de filiation résultant de l’article 252 du Code civil;
  3. A parts égales entre eux, le père et la mère du membre; si un seul survit, il reçoit la prestation entière;
  4. A parts égales entre eux, les frères et sœurs du membre.

4.5. 
Le membre peut proposer d’autres personnes par une déclaration écrite adressée au Conseil de fondation, pour autant qu’il ait pourvu à leur entretien, en tout ou partie de son vivant. Il ne peut cependant priver son conjoint survivant, ni ses descendants mineurs, des droits qui leur sont conférés par l’article 4.4, lettre a) et b), ci-devant.

4.6.
La fondation verse en outre une rente annuelle aux orphelins d’un membre décédé jusqu’à leur majorité. Le montant de cette rente est fixé par le Conseil de la fondation. 

4.7.
Le paiement est fait entre les mains du détenteur de la puissance parentale ou, sur décision du Conseil de fondation, adressé à l’autorité tutélaire compétente.

4.8.
En ce qui concerne les orphelins majeurs âgés de moins de 25 ans, qui continuent leurs études ou leur apprentissage, le Conseil de fondation peut continuer à leur payer une rente annuelle. Des documents officiels attestant de leurs études ou apprentissage devront être fournis.

4.9.
A défaut d’ayants droit, la prestation reste acquise à la fondation.

4.10.
Le droit au paiement de la prestation se prescrit par deux ans à compter du jour du décès de l’affilié.

4.11.
La prestation est insaisissable et incessible, au sens de l’article 92, alinéa 9, de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.


B. Prestations de secours 

4.12.
Les demandes de secours, dans le cadre du but statutaire, sont à adresser par écrit au Conseil de la fondation. 

4.13.
Le Conseil de fondation examine les demandes et est compétent pour accorder, par cas individuel, une prestation unique dont le montant ne peut être supérieur à la somme fixée par le règlement de la Caisse de secours de la F.S.F.P.

4.14.
En cas de frais médicaux et hospitaliers importants, à charge d’un membre ou d’un membre de sa famille (conjoint, partenaire enregistré et/ou mineur à charge d’un membre uniquement) et sur présentation de justificatifs recevables, le Conseil de fondation peut décider d’allouer une somme outrepassant le plafond instauré par la F.S.F.P. Ceci n’est valable que dans le cas où les frais ne seraient pas pris en charge par les assurances, une autre institution ou un tiers. La somme ainsi versée ne doit pas dépasser un dixième de la fortune de la fondation. 

4.15.
La décision doit être prise à l’unanimité des trois membres du Conseil de fondation. 

4.16.
Le Conseil de fondation décide du mode de paiement en une fois ou par versements successifs.

4.17.
Le Conseil examine dans chaque cas si et comment cette assistance peut être réalisée ou complétée par d’autres moyens.



Article 5 : fortune

5.1
La fondation a été dotée lors de sa constitution d’un capital de douze mille francs.

5.2
La Fondation peut recevoir le montant alloué statutairement par le S.P.J à teneur de l’article 21 des statuts.

5.2
La fondation peut recevoir d’autres dons et legs afin d’assurer les prestations statutaires.

5.3
Le capital de la fondation et les revenus ne peuvent être employés à d’autres buts que ceux définis à l’article 4 des présents statuts.

5.4
La fortune de la fondation répond seule des obligations de celle-ci.

5.5
La fortune de la fondation est administrée séparément de celle du S.P.J.

5.6
Les placements de la fondation devront être guidés par le principe de prudence (gestio pater familias), de telle sorte que les capitaux soient, dans toute la mesure du possible, préservés. 



Article 6 : organes de la fondation 

6.1. 
Les organes de la fondation sont le Conseil de fondation et l’Organe de révision.



Article 7 : Conseil de fondation

7.1. 
Le Conseil de fondation est composé de trois membres du S.P.J.

7.2. 
Le président et le secrétaire du Conseil de fondation sont les mêmes personnes que celles qui exercent ces fonctions au sein du comité du SPJ.

7.3. 
Le trésorier du Conseil de fondation ne doit pas être le trésorier du comité du SPJ. Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

7.4. 
Le président et le secrétaire du Conseil de fondation désignent le trésorier.

7.5. 
Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour trois ans et sont immédiatement rééligibles.

7.6
Tout membre peut se retirer en tout temps, avec un délai de préavis de 30 jours, en présentant sa démission par écrit au Conseil de fondation.

7.7
Tout membre du Conseil peut être révoqué, par une décision prise à la majorité simple du Conseil de fondation, notamment s’il viole les obligations qui lui incombent envers la fondation, ou s’il n’est plus en mesure d’exercer correctement ses fonctions.

7.8
Les membres du Conseil de fondation agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. 



Article 8 : compétences et réunions

8.1
Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement du but visé par la fondation.

8.2
Le Conseil de fondation administre la fortune de la fondation ; à cet effet, il a les pouvoirs les plus étendus.

8.3
En outre, il représente la fondation vis-à-vis des tiers et des tribunaux.

8.4
Chaque année, il établit un rapport écrit sur sa gestion. 

8.5
Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, sur convocation du président, mais au minimum une fois par semestre.

8.6
Les convocations sont faites par courrier, au moins trente jours avant la date fixée et en précisant les objets à l’ordre du jour.



Article 9 : prise de décision

9.1
Le Conseil de fondation peut valablement prendre des décisions lorsque la moitié des membres qui le constitue sont présents. 

9.2
Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil de fondation, signé du président et du secrétaire. 

9.3
Les décisions sont prises à la majorité des voix.

9.4
Toute proposition ayant réuni l’accord écrit de tous les membres du Conseil de fondation équivaut à une décision régulièrement prise en séance du Conseil. 



Article 10 : représentation

10.1
Pour les actes à passer et les signatures à donner, la fondation est valablement représentée et engagée par la signature collective des trois membres du Conseil de fondation.



Article 11 : règlement 

11.1.
Le Conseil de fondation peut édicter un règlement sur les détails de l’organisation et de la gestion.

11.2.
Il peut à tout moment le modifier, dans le cadre des dispositions fixant le but de la fondation.

11.3.
Le règlement, ses modifications et son abrogation doivent être communiqués à l’Autorité de surveillance des fondations et au Registre du Commerce.



Article 12 : Organe de révision

12.1.
Le Conseil de fondation nomme un Organe de révision externe et indépendant, chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de soumettre un rapport au Conseil de fondation.



Article 13 : comptabilité

13.1
L’exercice comptable est annuel et se termine le trente et un décembre de chaque année.

13.2
Le Conseil de fondation établit les états financiers à la fin de l’exercice comptable et les soumet à l’Organe de révision.

13.3
Le Conseil de fondation doit soumettre à l’Autorité de surveillance, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice :

  1. Les états financiers dûment complétés, composés du bilan, du compte d’exploitation, de l’annexe et des chiffres de l’exercice précédent ; 
  2. Le rapport original de l’Organe de révision, contenant les états financiers annuels mentionné ci-dessus ; 
  3. Le rapport annuel d’activité dûment signé ; 
  4. Le procès-verbal, dûment signé, de la séance de l’Organe suprême au cours de laquelle les états financiers annuels ont été approuvés.



Article 14 : modification des statuts

14.1
Le Conseil de fondation est habilité à présenter à l’Autorité de surveillance des modifications des statuts, pour approbation, conformément aux articles 85, 86 et 86b CC.



Article 15 : Dissolution

15.1
La fondation ne peut être dissoute que pour les motifs visés aux articles 88 et 89 CC.

15.2
Lorsque c’est le Conseil de fondation qui est chargé de la liquidation, il ne peut prendre des mesures de liquidation qu’à la majorité et seulement après approbation de l’Autorité de surveillance.

15.3
En cas de dissolution, l’actif disponible sera entièrement attribué, après approbation de l’Autorité de surveillance, à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue à la fondation et bénéficiant de l’exonération d’impôt.

15.4
En aucun cas, les biens ne pourront retourner au fondateur ou aux membres, ni être utilisés à leur profit, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

*   *   *

Validé par le Service de surveillance des fondations et institutions de prévoyance le 9 janvier 2008

 
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